Échange automatique d’informations

L’échange automatique de renseignements est applicable dès le 1er janvier 2017

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme fiscale, tirée de la Norme Commune de Déclaration (NCD) de l’OCDE, qui régit la manière de transmettre aux autorités fiscales des pays participants les informations concernant les comptes bancaires et les dépôts étrangers des contribuables concernés.

La norme EAR exige que la Banque collecte les informations concernant la résidence fiscale des nouveaux clients ainsi qu'aux clients existants. Ces exigences concernent les clients individuels aussi bien que les entités (p. ex. sociétés, trusts, etc.). Dans le cadre de l'extension des procédures de diligence, les clients doivent fournir aux banques des informations et des documents spécifiques permettant de déterminer leur statut vis-à-vis de l'EAR.

Actuellement, plus de 100 pays se sont engagés à adopter la norme commune. Parmi ces pays, la Suisse a conclu un accord qui oblige notre pays à fournir les informations sur les résidents qui se trouvent sur la liste suivante (juridiction soumise à déclaration) et applicable dès le 1er janvier 2017:
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html. 

Vous trouverez via le lien ci-dessous, les renseignements qui seront échangés et un schéma du fonctionnement de l’échange automatique de renseignements:
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-automatique-de-renseignements--ear-.html 

La Banque Profil de Gestion applique avec attention une politique de conformité fiscal des fonds déposés par ses clients. La Banque prendra contact avec les clients en temps voulu si la relation bancaire est concernée par l’EAR.